Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Note marginale :Remise : véhicules automobiles

4.3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des véhicules automobiles qui, selon le cas, sont :

• a) des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe 5;

• b) des véhicules tout-terrain, y compris les véhicules utilitaires tout-terrain et les autoquads biplaces;

• c) des corbillards ou des limousines-corbillards.