Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Version de l'article 3 du 2025-10-15 au 2026-03-17 :
Note marginale :Remise : fabrication, transformation, production ou emballage
3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, au Canada, dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise, dans la production de tout produit agricole ou dans l’emballage de produits alimentaires ou de boissons.
- DORS/2025-210, art. 25
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