Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Note marginale :Remise : santé publique, sécurité publique et sécurité nationale

1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de sécurité nationale :

• a) tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;

• b) tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;

• c) tout bureau d’un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;

• d) tout organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;

• e) tout service de lutte contre les incendies;

• f) tout organisme chargé de l’application de la loi;

• g) tout service correctionnel fédéral ou provincial;

• h) le ministère de la Défense nationale;

• i) les Forces canadiennes;

• j) le Service canadien du renseignement de sécurité.