Note marginale :Remise : santé publique, sécurité publique et sécurité nationale

1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées par l’une des entités ci-après ou pour le compte de celle-ci :

• a) tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;

• b) tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;

• c) tout bureau d’un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;

• d) tout organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;

• e) tout service de lutte contre les incendies;

• f) tout organisme chargé de l’application de la loi;

• g) tout service correctionnel fédéral ou provincial;

• h) le ministère de la Défense nationale;

• i) les Forces canadiennes;

• j) le Service canadien du renseignement de sécurité.

Note marginale :Remise : soins de santé

2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées, selon le cas :

• a) pour être utilisées dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires, notamment des services fournis dans :

  • (i) un hôpital,

  • (ii) une clinique de soins de santé ou une clinique dentaire,

  • (iii) un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique,

  • (iv) un établissement de soins de longue durée;

• b) par l’une des entités ci-après ou pour le compte de celle-ci :

  • (i) toute entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes en vue de soins médicalement nécessaires,

  • (ii) toute autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.

Note marginale :Remise : fabrication, transformation ou emballage

3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, au Canada, dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise ou dans l’emballage de produits alimentaires ou de boissons.

Note marginale :Remise : marchandises visées à l’annexe

4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) à l’égard des marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant dans la colonne 2.

Note marginale :Conditions

5 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) les marchandises sont importées au Canada avant le 16 octobre 2025;

• b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

• c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

Note marginale :Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.