Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine (DORS/2024-209)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

période visée

période visée La période commençant le 27 octobre 2024 et se terminant le 1^er novembre 2024. (relevant period)

réunion

réunion La Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine, qui se tiendra à Montréal (Québec) les 30 et 31 octobre 2024. (Meeting)

Privilèges et immunités

Note marginale :Représentants d’États étrangers

• 2 (1) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels à la réunion bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 11a) à f) et aux sections 12 et 14 à 16 de l’Article IV de la Convention.

• Note marginale :Hauts fonctionnaires

  (2) Durant la période visée, les hauts fonctionnaires des organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.

• Note marginale :Autres fonctionnaires

  (3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires des organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 18a), d) et e) de l’Article V de la Convention.

• Note marginale :Experts

  (4) Durant la période visée, les experts en mission pour les organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus à l’Article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.