Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)
Version de l'article 3 du 2024-10-22 au 2026-02-28 :
Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe 1
3 Les marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 sont assujetties à une surtaxe correspondant à 100 % de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.
- DORS/2024-202, art. 1
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