Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine

Note marginale :Vente autorisée — attrayant pour les jeunes

• 30 (1) Il est permis de vendre une thérapie de remplacement de la nicotine qui n’est pas conforme à l’article 10 si elle a été étiquetée avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ou, dans le cas d’une thérapie de remplacement de la nicotine importée, elle a été importée et étiquetée conformément au Règlement avant cette date.

• Note marginale :Vente autorisée — étiquetage

  (2) Il est permis de vendre une thérapie de remplacement de la nicotine qui n’est pas étiquetée conformément aux articles 14 à 16 si elle a été étiquetée conformément au Règlement le 28 novembre 2025 ou avant cette date.

• Note marginale :Vente autorisée — publicité

  (3) Il est permis de vendre une thérapie de remplacement de la nicotine à l’égard de laquelle est faite, au moyen de l’étiquette ou de l’emballage, une publicité non conforme aux articles 20 à 23 si elle a été étiquetée conformément au Règlement le 28 novembre 2025 ou avant cette date.