Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine

Note marginale :Période transitoire de six mois — attrayant pour les jeunes

• 29 (1) Il est permis de vendre une thérapie de remplacement de la nicotine qui n’est pas conforme à l’article 10 pour une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

• (2) [Abrogé, DORS/2025-9, art. 1]

• Note marginale :Période transitoire de six mois — publicité

  (3) Il est permis de faire la publicité d’une thérapie de remplacement de la nicotine d’une manière non conforme aux articles 18 à 28 pour une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.