Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes (DORS/2024-148)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-07-03 Versions antérieures
Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes
DORS/2024-148
LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES
Enregistrement 2024-06-21
Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes
P.C. 2024-800 2024-06-21
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 28(1)Note de bas de page a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 28, par. 61(1) à (3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46
Demande d’approbation
Note marginale :Droits
1 Le propriétaire qui présente une demande d’approbation en application du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, pour la construction, la mise en place, la modification ou la reconstruction d’un ouvrage verse au ministre les droits prévus au tableau du présent article qui correspondent à la période figurant à la colonne 1 pendant laquelle la demande est présentée et à la catégorie de l’ouvrage figurant, selon le cas, à la colonne 2, à la colonne 3 ou à la colonne 4.
TABLEAU
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Période pendant laquelle la demande est présentée | Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 1 figurant à l’annexe | Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 2 figurant à l’annexe | Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 3 figurant à l’annexe |
| 1 | Se terminant le 31 mars 2025 | 275 | 770 | 2 365 |
| 2 | Débutant le 1er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026 | 350 | 980 | 3 010 |
| 3 | Débutant le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027 | 425 | 1 190 | 3 655 |
| 4 | Débutant le 1er avril 2027 | 500 | 1 400 | 4 300 |
Note marginale :Plus d’un ouvrage
2 Si une demande d’approbation vise plus d’un ouvrage, les droits à payer correspondent à la somme de ceux exigés pour chacun des ouvrages.
Demande d’exemption
Note marginale :Droits et paiement
3 Des droits de 66 000 $ sont versés au ministre au moment de la présentation de la demande d’exemption visée au paragraphe 24(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
Modification corrélative
4 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Publication
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
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