Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec (DORS/2024-102)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec [6 KB] |
- PDFTexte complet : Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec [108 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-05 Versions antérieures
Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec
DORS/2024-102
LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES
Enregistrement 2024-05-27
Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec
C.P. 2024-578 2024-05-24
Attendu que le ministre des Transports a reçu une demande d’exemption de l’application de l’article 23Note de bas de page a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page b à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 28, art. 57
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public serait servi par cette exemption,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 24(1)Note de bas de page a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec, ci-après.
Exemption
Note marginale :Lac Kapisikama
1 Le lac Kapisikama, qui est situé au Québec et dont l’emplacement et la description sont énoncés au tableau du présent article, est exempté de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
TABLEAU
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Emplacement approximatif | Description |
| 52°14′22″ N., 77°04′29″ O. | La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. |
Entrée en vigueur
Note marginale :Publication
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret en vigueur le 5 juin 2024.]
- Date de modification :