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Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023)

DORS/2023-208

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2023-10-06

Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023)

C.P. 2023-1014 2023-10-06

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 38(1)b) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023), ci-après.

Retrait du bénéfice

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Cap-Vert, Samoa, Tuvalu et Vanuatu.

Exemption

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2025.

Modification de l’annexe du Tarif des douanes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

 

Date de modification :