Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb (DORS/2023-15)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-02-03 Versions antérieures
ANNEXE(paragraphes 4(1) et 6(2))Renseignements à fournir dans la demande de permis ou de renouvellement de permis
1 Renseignements sur le demandeur :
a) ses nom, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;
b) les nom, titre, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé, s’il y a lieu.
2 Renseignements sur le produit :
a) s’agissant d’une demande de permis :
(i) le nom commun ou générique du produit et, le cas échéant, son nom commercial,
(ii) le nombre estimatif de masses d’équilibrage que le demandeur prévoit fabriquer ou importer et la quantité estimative totale de plomb contenue dans celles-ci, exprimée en kilogrammes,
(iii) le type de véhicule pour lequel le produit est conçu;
b) s’agissant d’une demande de renouvellement de permis, les renseignements prévus à l’alinéa a), le nombre de masses d’équilibrage fabriquées ou importées aux termes du permis initial et la quantité totale de plomb contenue dans celles-ci, exprimée en kilogrammes.
3 Les renseignements qui, au moment de la demande, établissent qu’il n’existe pas de solution de rechange à la fabrication ou à l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb ou qu’il en existe une, mais que le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan économique ou technique, d’opter pour cette solution.
4 La durée de validité du permis demandée.
5 Les adresses municipale et postale de l’endroit où les registres prévus à l’article 10 du présent règlement sont conservés au Canada.
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