Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (2022) (DORS/2022-9)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE 3(alinéa 81(4)(d))Engagement du témoin expert
NUMÉRO DE DOSSIER 
INTITULÉ DE L’AFFAIRE
1 Je,
(nom en lettres moulées du témoin expert), habite à (ville), (province/État), (pays).2 J’ai été engagé(e) par
(nom de la personne qui retient les services du témoin expert) ou en son nom pour témoigner à titre de témoin expert dans le cadre de l’instance dont le numéro est indiqué ci-dessus.3 Je reconnais qu’il m’incombe de témoigner comme suit dans le cadre de la présente instance :
a) en rendant un témoignage d’opinion équitable, objectif et impartial;
b) en rendant un témoignage d’opinion qui ne porte que sur des questions qui relèvent de mon domaine d’expertise;
c) en fournissant l’aide supplémentaire que la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire peut raisonnablement exiger pour se prononcer sur une question en litige.
4 Je reconnais que l’obligation visée ci-dessus l’emporte sur toute obligation que je peux avoir envers toute partie qui m’a engagé(e) ou au nom de laquelle j’ai été engagé(e).
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