Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (2022) (DORS/2022-9)

NUMÉRO DE DOSSIER

INTITULÉ DE L’AFFAIRE

DESTINATAIRE

ADRESSE

Vous êtes assigné(e) à comparaître devant la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire lors d’une audience qui se tiendra à (adresse), le (jour et date), à (heure), et tous les jours par la suite jusqu’à la fin de l’audience ou que la Commission en ordonne autrement, pour témoigner sous serment ou sous affirmation solennelle au sujet de l’audience.

Vous êtes tenu(e) de produire aux mêmes temps et lieu les documents ou pièces ci-après se trouvant sous votre responsabilité : (indiquer la nature et la date de chacun des documents ou pièces et donner suffisamment de précisions pour les identifier).

Date

REMARQUE

Quiconque omet de comparaître et de témoigner ou de produire des documents ou pièces aux temps et lieu indiqués est passible, aux termes de l’article 302 de la Loi sur la défense nationale, d’une amende maximale de 500 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois ou de l’une de ces peines.

Aux termes de l’article 251.2 de la Loi sur la défense nationale, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire peut accorder, selon son appréciation, à toute personne assignée devant elle, à l’exception d’un officier ou d’un militaire du rang ou d’un employé du ministère de la Défense nationale, les frais et indemnités accordés aux témoins cités devant la Cour fédérale.