Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public cesse de régir la corporation Trans Mountain (DORS/2022-88)

Mary May Simon

[L.S.]

Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que l’article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public (la « Loi ») prévoit que celle-ci ne s’applique à une société donnée qu’à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d’une proclamation à cet effet;

Attendu que, par proclamation prise le 18 juillet 2018 et enregistrée le 27 juillet 2018, DORS/2018-168, en vertu de l’article 6 de la Loi, il a été déclaré que celle-ci s’applique à Project Deliver II Ltd.;

Attendu que, le 17 août 2018, la dénomination sociale Project Deliver II Ltd. a été changée pour Corporation Trans Mountain;

Attendu que le paragraphe 7(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut par proclamation soustraire une société donnée à l’application de celle-ci,

Attendu que par le décret C.P. 2022-361 du 20 avril 2022, la gouverneure en conseil a ordonné la prise d’une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public cesse de régir Corporation Trans Mountain, à compter de la date à laquelle est prise la proclamation;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, et en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, par la présente proclamation déclare que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public cesse de régir la Corporation Trans Mountain à compter de la date à laquelle est prise la proclamation.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-cinquième jour d’avril de l’an de grâce deux mille vingt-deux, soixante et onzième de Notre règne.

PAR ORDRE,