Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles
Version de l'article 1 du 2022-03-14 au 2026-04-07 :
Note marginale :Définition de Loi
1 Dans le présent règlement administratif, Loi s’entend de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
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