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Règlements codifiés
2022, ch. 19, art. 116 - Table des matières
Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés (2022, ch. 19, art. 116)
Texte complet des versions antérieures
Du 2024-06-20 au 2026-02-18
Du 2022-12-31 au 2024-06-19
Du 2022-12-15 au 2022-12-30
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Date de modification :
2026-03-03
