Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (DORS/2022-127)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine [25 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine [137 KB]
Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-05-31 Versions antérieures
ANNEXE(alinéa 3a))Numéros tarifaires
- Date de modification :