Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) (DORS/2021-67)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU)
DORS/2021-67
Enregistrement 2021-03-29
Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU)
C.P. 2021-238 2021-03-26
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 16(2)a)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Note marginale :Force de loi
1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :
a) les articles 1 et 2;
b) les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;
c) les articles 4 à 17;
d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er avril 2021, voir TR/2021-14.]
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