Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) (DORS/2021-67)

Note marginale :Force de loi

1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :

• a) les articles 1 et 2;

• b) les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;

• c) les articles 4 à 17;

• d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er avril 2021, voir TR/2021-14.]