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Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) (DORS/2021-67)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU)

DORS/2021-67

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2021-03-29

Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU)

C.P. 2021-238 2021-03-26

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 16(2)a)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU), ci-après.

Note marginale :Force de loi

 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :

  • a) les articles 1 et 2;

  • b) les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;

  • c) les articles 4 à 17;

  • d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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