Règlement sur les droits de sécurité maritime

Note marginale :Registre canadien d’immatriculation des bâtiments — partie générale

• 15 (1) Les bâtiments ci-après sont immatriculés, enregistrés ou inscrits dans la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments :

  • a) le bâtiment d’une jauge brute supérieure à 15;

  • b) le bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada;

  • c) le bâtiment à l’égard duquel une hypothèque est enregistrée;

  • d) le bâtiment qui a un nom approuvé;

  • e) l’embarcation de plaisance.

• Note marginale :Droits

  (2) Le droit à payer pour le traitement d’une demande de service relatif à la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est celui qui figure à la colonne 2.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Service	Droit ($)
  1	Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	310
  2	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	310
  3	Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation	90
  4	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	190
  5	Traitement d’une demande d’inscription d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada	80
  6	Traitement d’une demande de prolongation de la réservation du nom approuvé d’un bâtiment	65
  7	Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	50
  8	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	30
  9	Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par tout moyen autre qu’une vente spéciale	200
  10	Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par vente spéciale	200
  11	Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas de la faillite du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	200
  12	Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas de la faillite du propriétaire	200
  13	Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas du décès du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	200
  14	Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas du décès du propriétaire	200
  15	Traitement d’une demande de changement du nom d’un bâtiment immatriculé	130
  16	Traitement d’une demande de changement du port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé	80
  17	Traitement d’une demande d’enregistrement d’une hypothèque, y compris sa mainlevée	180
  18	Traitement d’une demande de transfert d’une hypothèque	120
  19	Traitement d’une demande de changement de l’ordre de priorité des hypothèques enregistrées	120
  20	Traitement d’une demande de transcription certifiée	75
  21	Traitement d’une demande de transcription non certifiée	20
  22	Traitement d’une demande de recherche historique pour un bâtiment	120
  23	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	470
  24	Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	190
  25	Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation, lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	470
  26	Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	190

• Note marginale :Immatriculation ou inscription dans une seule partie

  (3) Les bâtiments devant être immatriculés ou inscrits en application du présent article ne peuvent l’être dans le Registre sur les petits bâtiments.

• Note marginale :Services sans droits à payer

  (4) Aucun droit n’est à payer pour le traitement d’une demande pour les services ci-après relatifs à la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments :

  • a) déclaration des modifications à un bâtiment immatriculé;

  • b) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire;

  • c) nomination d’un représentant autorisé;

  • d) mise à jour du nom ou de l’adresse du représentant autorisé, du créancier hypothécaire ou du cessionnaire;

  • e) transmission au propriétaire conjoint dans le cas du décès d’un autre propriétaire.