Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine) (DORS/2021-50)

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de ChineNote de bas de page ^b.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 17

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bDORS/2021-49