Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail
Version de l'article 27 du 2024-01-04 au 2024-06-19 :
Note marginale :Vendeurs à commission
27 Les employés qui travaillent comme vendeurs à commission sont soustraits à l’application des articles 169.1, 169.2, 173.01 et 173.1 de la Loi.
- DORS/2023-180, art. 5
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