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Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

Version de l'article 26 du 2022-02-01 au 2024-01-03 :


 La partie 2 de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)Note de bas de page 1 est modifiée par adjonction, après la section 5, de ce qui suit :

SECTION 6

Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
14(2)C
211(2)a)C
311(2)b)C
412(2)C
513(2)a)C
613(2)b)C
714C
815(2)a)C
916a)C
1016b)C
1117C

Date de modification :