Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (DORS/2021-166)

En vertu des paragraphes 13(2) et (3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerceNote de bas de page ^a, le ministre de l’Industrie prend l’Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 27, art. 247; 2014 ch. 20, art. 366

Ottawa, le 23 juin 2021

Le ministre de l’Industrie, François-Philippe Champagne Minister of Industry

Conseil d’administration

Note marginale :Nombre d’administrateurs

1 Pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, le nombre d’administrateurs est fixé à neuf.

Note marginale :Administrateurs à nommer

2 Le nombre d’administrateurs à nommer en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est fixé à cinq.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2018, ch. 27, art. 247

Note de bas de page ^*3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Arrêté en vigueur le 28 juin 2021, voir TR/2021-30.]