Règlement définissant « aide au développement officielle » (DORS/2021-128)

Définition

Note marginale :Définition de aide au développement officielle

• 1 (1) Pour l’application de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, aide au développement officielle s’entend de l’aide internationale qui satisfait :

  • a) soit aux critères figurant dans la définition de « aide publique au développement », ou « APD », publiée sur le site Web de l’Organisation de coopération et de développement économique, avec ses modifications successives;

  • b) soit aux critères énumérés au paragraphe 4(1.1) de cette loi.

• Note marginale :Incorporation de modifications

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), toute modification à la définition de « aide publique au développement » sur le site Web de l’Organisation de coopération et de développement économique n’est incorporée que lorsque la modification est disponible dans les deux langues officielles.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2018, ch. 27

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 657 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er avril 2022, voir TR/2021-29.]