Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique (DORS/2020-259)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

légume

légume Tout légume produit en Colombie-Britannique, y compris les fraises destinées à la transformation et les pommes de terre. (vegetable)

Loi

Loi La loi intitulée Natural Products Marketing (BC) Act, RSBC 1996, ch. 330. (Act)

Office

Office La British Columbia Vegetable Marketing Commission ou toute entité qui lui succède. (Commodity Board)

Organisme de surveillance

Organisme de surveillance Le British Columbia Farm Industry Review Board ou toute entité qui lui succède. (Supervisory Board)

Note marginale :Marchés interprovincial et international

2 Les pouvoirs conférés à l’Office et à l’Organisme de surveillance en vertu de la Loi relativement à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique, à l’égard des personnes et des biens qui s’y trouvent, sont étendus aux marchés interprovincial et international.

Note marginale :Taxes et prélèvements

3 L’Office et l’Organisme de surveillance, en ce qui concerne les pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 2 sont habilités :

• a) à instituer et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes se livrant, en Colombie-Britannique, à la production ou à la commercialisation de tout ou partie de légumes et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants de taxes et prélèvements à payer par les membres des différents groupes;

• b) à employer à leur profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de légumes, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de légumes, des sommes rapportées par la vente de ceux-ci durant la ou les périodes qu’ils peuvent déterminer.

Abrogation

4 Le Décret sur les légumes de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/81-49

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.