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Règlement relatif à l’avis de déménagement important (DORS/2020-249)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures

ANNEXE(articles 3, 5 et 7)

FORMULAIRE 1(article 3)Avis de déménagement important

Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :

Nom :

Adresse actuelle :

Coordonnées actuelles :

Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important :

Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles :

Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact :

Renseignements relatifs au déménagement important projeté :

Date prévue :

Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas :

Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas :

FORMULAIRE 2(article 5)Avis d’opposition à un déménagement important

Renseignements relatifs à la personne qui s’oppose au déménagement important :

Nom :

Adresse actuelle :

Coordonnées actuelles :

Motifs de l’opposition au déménagement important :

Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas :

FORMULAIRE 3(article 7)Avis — personnes ayant des contacts

Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :

Nom :

Adresse actuelle :

Coordonnées actuelles :

Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :

Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :

Renseignements relatifs au changement de lieu de résidence projeté :

Date prévue :

Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne :

Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence :

 

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