Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM) (DORS/2020-157)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activité minimale

activité minimale Les activités suivantes :

• a) toute activité visant à assurer la préservation d’une marchandise en bon état aux fins de transport et d’entreposage;

• b) le conditionnement, le reconditionnement, la subdivision d’un envoi ou le fait de préparer une marchandise à la vente au détail, y compris la placer dans des bouteilles, des canettes, des flacons, des sacs, des étuis ou des boîtes;

• c) la simple dilution avec de l’eau ou une autre substance qui ne modifie pas sensiblement les propriétés de la marchandise;

• d) la collecte de marchandises devant être regroupées en ensembles, en assortiments, en trousses et en ouvrages composés;

• e) toute combinaison d’activités mentionnées aux alinéas a) à d). (minimal operation)

Loi

Loi Le Tarif des douanes. (Act)

marchandise originaire

marchandise originaire S’entend au sens de la définition de produit originaire au paragraphe 1(1) du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM). (originating good)

matière originaire

matière originaire S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM). (originating material)

pays ACEUM

pays ACEUM Pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country)

Expédition

Tarif des États-Unis

Note marginale :Marchandises produites aux États-Unis

• 2 (1) Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) de la Loi, les marchandises originaires exportées d’un pays ACEUM bénéficient du tarif des États-Unis si les États-Unis sont le pays dans lequel le dernier processus de production, autre qu’une activité minimale, a eu lieu et si :

  • a) dans le cas où elles sont expédiées au Canada à partir d’un pays ACEUM sans transiter par un pays autre qu’un pays ACEUM :

    • (i) ou bien elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

    • (ii) ou bien elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

  • b) dans le cas où elles sont expédiées au Canada et transitent par un pays autre qu’un pays ACEUM, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

    • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

    • (ii) une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

• Note marginale :Condition supplémentaire

  (2) Malgré le paragraphe (1), les marchandises originaires classées dans les sous-positions prévues à l’annexe qui ont été produites aux États-Unis avec des matières originaires du Mexique bénéficient du tarif visé à ce paragraphe seulement si elles remplissent, aux États-Unis ou au Canada, l’exigence de changement de classification tarifaire prévue à l’annexe en regard de leur sous-position.

Note marginale :Marchandises produites au Canada

• 3 (1) Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) de la Loi, les marchandises originaires exportées des États-Unis bénéficient du tarif des États-Unis si le Canada est le pays dans lequel le dernier processus de production, autre qu’une activité minimale, a eu lieu et si :

  • a) dans le cas où elles sont expédiées au Canada à partir des États-Unis sans transiter par un pays autre que le Mexique :

    • (i) ou bien elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

    • (ii) ou bien elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

  • b) dans le cas où elles sont expédiées au Canada et transitent par un pays autre que le Mexique, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

    • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

    • (ii) une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

• Note marginale :Condition supplémentaire

  (2) Malgré le paragraphe (1), les marchandises originaires classées dans les sous-positions prévues à l’annexe qui ont été produites au Canada avec des matières originaires des États-Unis bénéficient du tarif visé à ce paragraphe seulement si elles remplissent, au Canada, l’exigence de changement de classification tarifaire prévue à l’annexe en regard de leur sous-position.

Tarif du Mexique

Note marginale :Marchandises produites au Mexique

• 4 (1) Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) de la Loi, les marchandises originaires exportées d’un pays ACEUM bénéficient du tarif du Mexique si le Mexique est le pays dans lequel le dernier processus de production, autre qu’une activité minimale, a eu lieu et si :

  • a) dans le cas où elles sont expédiées au Canada à partir d’un pays ACEUM sans transiter par un pays autre qu’un pays ACEUM :

    • (i) ou bien elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

    • (ii) ou bien elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

  • b) dans le cas où elles sont expédiées au Canada et transitent par un pays autre qu’un pays ACEUM, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

    • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

    • (ii) une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

• Note marginale :Condition supplémentaire

  (2) Malgré le paragraphe (1), les marchandises originaires classées dans les sous-positions prévues à l’annexe qui ont été produites au Mexique avec des matières originaires des États-Unis bénéficient du tarif visé à ce paragraphe seulement si elles remplissent, au Mexique ou au Canada, l’exigence de changement de classification tarifaire prévue à l’annexe en regard de leur sous-position.

Note marginale :Marchandises produites au Canada

• 5 (1) Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) de la Loi, les marchandises originaires exportées du Mexique bénéficient du tarif du Mexique si le Canada est le pays dans lequel le dernier processus de production, autre qu’une activité minimale, a eu lieu et si :

  • a) dans le cas où elles sont expédiées au Canada à partir du Mexique sans transiter par un pays autre que les États-Unis :

    • (i) ou bien elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

    • (ii) ou bien elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

  • b) dans le cas où elles sont expédiées au Canada et transitent par un pays autre que les États-Unis, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

    • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

    • (ii) une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

• Note marginale :Condition supplémentaire

  (2) Malgré le paragraphe (1), les marchandises originaires classées dans les sous-positions prévues à l’annexe qui ont été produites au Canada avec des matières originaires du Mexique bénéficient du tarif visé à ce paragraphe seulement si elles remplissent, au Canada, l’exigence de changement de classification tarifaire prévue à l’annexe en regard de leur sous-position.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2020, ch. 1

Note de bas de page ^*6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 190 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er juillet 2020, voir TR/2020-33, modifié par TR/2020-46.]