Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 36 du 2023-11-24 au 2024-06-19 :
Note marginale :Mention de la source
36 La mention « Ce message est un avertissement sanitaire de Santé Canada : » précède immédiatement la version française de l’avertissement sanitaire communiqué dans une publicité audio et la mention « This is a Health Canada warning: » précède immédiatement la version anglaise.
- DORS/2023-247, art. 15(F)
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