Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 36 du 2020-08-07 au 2023-11-23 :
Note marginale :Mention de la source
36 La mention « Ce message est une mise en garde de Santé Canada : » précède immédiatement la version française de la mise en garde communiquée dans une publicité audio et la mention « This is a Health Canada warning: » précède immédiatement la version anglaise.
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