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Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique (DORS/2019-36)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2019-02-02 Versions antérieures

Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique

DORS/2019-36

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2019-01-31

Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique

C.P. 2019-76 2019-01-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique, ci-après.

Note marginale :Remise

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée de la surtaxe payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, dans sa version du 25 octobre 2018, à l’égard des marchandises qui sont visées aux catégories 3 et 7 de l’annexe de ce décret et qui sont originaires du Mexique.

Note marginale :Conditions

 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les marchandises visées à l’article 1 ont été importées au Canada le 25 octobre 2018 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

  • b) une licence d’importation pour ces marchandises est délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation au titre de l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et elle est valide au moment où la demande de remise est présentée;

  • c) l’importateur présente une demande de remise par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au cours de la période de deux cents jours commençant le 25 octobre 2018;

  • d) la demande de remise comporte toute preuve démontrant que la licence d’importation délivrée pour ces marchandises est valide au moment où la demande est présentée, y compris le numéro de la licence.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2019 ou, si elle postérieure, à la date de son enregistrement.

Date de modification :