Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique (DORS/2019-36)

Note marginale :Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée de la surtaxe payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, dans sa version du 25 octobre 2018, à l’égard des marchandises qui sont visées aux catégories 3 et 7 de l’annexe de ce décret et qui sont originaires du Mexique.

Note marginale :Conditions

2 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les marchandises visées à l’article 1 ont été importées au Canada le 25 octobre 2018 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• b) une licence d’importation pour ces marchandises est délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation au titre de l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et elle est valide au moment où la demande de remise est présentée;

• c) l’importateur présente une demande de remise par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au cours de la période de deux cents jours commençant le 25 octobre 2018;

• d) la demande de remise comporte toute preuve démontrant que la licence d’importation délivrée pour ces marchandises est valide au moment où la demande est présentée, y compris le numéro de la licence.

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2019 ou, si elle postérieure, à la date de son enregistrement.