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Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2019-315)

Règlement à jour 2022-09-11

Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

DORS/2019-315

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2019-08-23

Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

C.P. 2019-1267 2019-08-21

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, ci-après.

Remise

Note marginale :Remise de la surtaxe

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises ci-dessous :

    • a) les marchandises visées aux alinéas 1c) à i) de l’annexe de ce décret;

    • b) les marchandises expressément exclues de l’article 2 de l’annexe de ce décret.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions ci-dessous :

    • a) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

    • b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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