Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Cesser d’être une installation assujettie

• 7 (1) Une installation cesse d’être une installation assujettie dans les circonstances suivantes :

  • a) elle a cessé toute production dans le cadre des activités industrielles visées, durant cinq périodes de conformité consécutives;

  • b) la personne responsable de l’installation assujettie en fait la demande car il est prévu que les activités industrielles visées qui y sont exercées cesseront durant au moins douze mois consécutifs.

• Note marginale :Date de la cessation

  (2) La date à laquelle l’installation assujettie cesse d’être une installation assujettie est la suivante :

  • a) pour l’application de l’alinéa (1)a), le 31 décembre de la cinquième année civile consécutive à l’égard de laquelle le rapport annuel ne fait état d’aucune production;

  • b) pour l’application de l’alinéa (1)b), la date qui correspond à la plus tardive des éventualités suivantes :

    • (i) le trentième jour suivant la date où le ministre reçoit la demande de la personne responsable;

    • (ii) le jour où l’installation assujettie cesse sa production.

• (3) [Abrogé, DORS/2021-197, art. 3]