Règles sur les brevets

Note marginale :Renseignements sur les inventeurs

• 54 (1) La demande de brevet indique le nom et l’adresse postale de chaque inventeur de l’objet de l’invention dont le demandeur revendique la propriété ou le privilège exclusif.

• Note marginale :Déclaration

  (2) La demande de brevet contient une déclaration portant que, selon le cas :

  • a) le ou les demandeurs ont le droit de demander un brevet;

  • b) le ou les demandeurs sont les seuls inventeurs de l’objet de l’invention dont la propriété ou le privilège exclusif est revendiqué et que, dans le cas où il y a plus d’un demandeur, chacun d’eux est l’un des inventeurs de l’objet.

• Note marginale :Modalités de présentation

  (3) Les déclarations et renseignements exigés au présent article sont inclus dans la pétition ou sont présentés dans un document autre que l’abrégé, les dessins ou le mémoire descriptif.