Règles sur les brevets
Version de l'article 233 du 2022-10-03 au 2024-10-30 :
Note marginale :Publication dans la Gazette du Bureau des brevets
233 Pour l’application de l’alinéa 130(1)c), une requête annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets avant le 30 octobre 2019 est considérée comme ayant été annoncée sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada à la date à laquelle elle a été annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets.
- DORS/2022-120, art. 55
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