Règles sur les brevets
Version de l'article 216 du 2022-10-03 au 2024-10-30 :
Note marginale :Agent de brevets réputé nommé
216 Si, avant le 30 octobre 2019, un agent de brevets a été nommé dans la pétition ou dans un avis à cet effet signé par le demandeur et soumis au commissaire, la nomination de l’agent de brevets est réputée avoir été faite conformément à l’article 27.
- DORS/2022-120, art. 55
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