Règles sur les brevets

Note marginale :Définitions

• 165 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  anciennes règles

  anciennes règles Les Règles sur les brevets dans leur version antérieure au 30 octobre 2019. (former Rules)

  date d’entrée en vigueur

  date d’entrée en vigueur[Abrogée, DORS/2022-120, art. 36]

  demande antérieure à la date d’entrée en vigueur

  demande antérieure à la date d’entrée en vigueur[Abrogée, DORS/2022-120, art. 36]

  demande de catégorie 1

  demande de catégorie 1 Demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1^er octobre 1989. (category 1 application)

  demande de catégorie 2

  demande de catégorie 2[Abrogée, DORS/2022-120, art. 36]

  demande de catégorie 3

  demande de catégorie 3 Demande de brevet dont la date de dépôt est le 1^er octobre 1996 ou est postérieure à cette date mais antérieure au 30 octobre 2019. (category 3 application)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Si la date de dépôt d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, déterminée conformément à l’article 78.2 de la Loi, est antérieure au 30 octobre 2019, la date de dépôt de cette demande est, pour l’application des présentes règles, celle déterminée conformément à cet article.