Règles sur les brevets
Version de l'article 160 du 2022-10-03 au 2024-10-30 :
Note marginale :Non-application de l’article 78 de la Loi
160 L’article 78 de la Loi ne s’applique pas au délai visé à cet article qui expire avant la date d’entrée en phase nationale d’une demande PCT à la phase nationale.
- DORS/2022-120, art. 35
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