Règles sur les brevets

Note marginale :Non-application de l’article 78 de la Loi

• 160 (1) L’article 78 de la Loi ne s’applique pas au délai fixé sous le régime de la Loi pour fournir au commissaire, à l’égard d’une demande internationale qui est devenue une demande PCT à la phase nationale, un document ou un renseignement conformément au Traité de coopération en matière de brevets avant que la demande internationale ne devienne une demande PCT à la phase nationale.

• Note marginale :Prorogation en vertu du Règlement d’exécution du PCT

  (2) Si ce délai a, à l’égard de cette demande, expiré un jour visé par l’un des points de la règle 80.5 du Règlement d’exécution du PCT, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est pas un tel jour.