Règles sur les brevets
Version de l'article 134 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :
Note marginale :Taxe
134 Pour l’application du sous-alinéa 73(3)a)(iv) de la Loi, la taxe est celle prévue à l’article 15 de l’annexe 2.
- Date de modification :
Note marginale :Taxe
134 Pour l’application du sous-alinéa 73(3)a)(iv) de la Loi, la taxe est celle prévue à l’article 15 de l’annexe 2.