Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis (DORS/2019-152)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

forum

forum Le Forum annuel des défis qui se tiendra à Montréal (Québec), du 10 au 12 juin 2019. (Forum)

période visée

période visée La période commençant le 8 juin 2019 et se terminant le 14 juin 2019. (relevant period)

Privilèges et immunités

Note marginale :Représentants d’États étrangers

• 2 (1) Durant la période visée, les représentants des États étrangers participant au forum bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’Article IV de la Convention, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 11a) à f) et à la section 12 de l’Article IV de la Convention.

• Note marginale :Hauts fonctionnaires

  (2) Durant la période visée, les hauts fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées au forum, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.

• Note marginale :Autres fonctionnaires

  (3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées au forum, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 18a), d) et e) de l’Article V de la Convention.

• Note marginale :Experts

  (4) Durant la période visée, les experts en mission pour une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées au forum, des privilèges et immunités prévus à l’Article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.