Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 (DORS/2018-47)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi. (Convention)

Loi

Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)

période visée

période visée La période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant le 31 décembre 2018. (relevant period)

rencontres du G7

rencontres du G7 S’entend :

• a) des rencontres ministérielles suivantes :

  • (i) « Se préparer aux emplois de l’avenir / Ministres de l’Emploi et de l’Innovation », qui se tiendra à Montréal (Québec) les 27 et 28 mars 2018,

  • (ii) « Construire un monde plus pacifique et plus sûr / Ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité », qui se tiendra à Toronto (Ontario) du 22 au 24 avril 2018,

  • (iii) « Investir dans la croissance économique qui profite à tout le monde / Ministres des Finances et du Développement », qui se tiendra à Whistler (Colombie-Britannique) du 31 mai au 2 juin 2018,

  • (iv) « Travailler ensemble à l’égard des changements climatiques, des océans et de l’énergie propre / Ministres de l’Environnement et de l’Énergie », qui se tiendra à Halifax (Nouvelle-Écosse),

  • (v) toute autre rencontre ministérielle faisant partie du programme officiel du Canada dans le cadre de sa présidence du G7 et qui se tiendra au Canada durant la période visée;

• b) le Sommet des dirigeants du G7, qui se tiendra à La Malbaie (Québec) les 8 et 9 juin 2018. (G7 meetings)

Privilèges et immunités

Note marginale :Représentants d’États étrangers

• 2 (1) Durant la période visée, les représentants d’un État étranger qui prennent part aux rencontres du G7 bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

• Note marginale :Dirigeants et hauts fonctionnaires d’organisations internationales

  (2) Durant la période visée, les dirigeants d’une organisation internationale, leurs remplaçants et les autres hauts fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi.

• Note marginale :Autres fonctionnaires

  (3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention.

• Note marginale :Experts

  (4) Durant la période visée, les experts en mission pour une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.