Règlement sur les marques de commerce

Note marginale :Droit — alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi

26 Toute personne ou entité qui demande que soit donné un avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi paie le droit prévu à l’article 4 de l’annexe du présent règlement.