Règlement sur les marques de commerce

Note marginale :Constitution de la commission d’examen

• 17 (1) Est constituée la commission d’examen chargée d’élaborer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence d’agent de marques de commerce.

• Note marginale :Composition

  (2) Le registraire nomme les membres de la commission d’examen. Au moins deux de ces membres doivent être des agents de marques de commerce dont la nomination a été proposée par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.