Règlement sur les marques de commerce
Version de l'article 17 du 2018-10-30 au 2019-06-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Constitution de la commission d’examen
17 (1) Est constituée la commission d’examen chargée d’élaborer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence d’agent de marques de commerce.
Note marginale :Composition
(2) Le registraire nomme les membres de la commission d’examen. Au moins deux de ces membres doivent être des agents de marques de commerce dont la nomination a été proposée par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.
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