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Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Project Deliver I Ltd.

DORS/2018-167

LOI SUR LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC

Enregistrement 2018-07-27

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Project Deliver I Ltd.

Julie Payette

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

La sous-procureure générale
Nathalie G. Drouin

Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que l’article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public prévoit que celle-ci ne s’applique à une société donnée qu’à compter de la prise d’une proclamation à cet effet par le gouverneur en conseil;

Attendu que, par le décret C.P. 2018-0681 du 1er juin 2018, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à 10804126 CANADA INC.;

Attendu que, le 12 juin 2018, la dénomination sociale de 10804126 CANADA INC. a été modifiée pour Project Deliver I Ltd.;

Attendu que Project Deliver I Ltd. est une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et qu’elle est une filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada;

Attendu que, en vertu de l’article 3 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, la Corporation de développement des investissements du Canada est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et que, par conséquent, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les actions émises par Project Deliver I Ltd. appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, déclarons que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Project Deliver I Ltd.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce dix-huitième jour de juillet de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Le sous-registraire général du Canada
John Knubley
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