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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 98 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Vente

 Les produits du cannabis ci-après ne peuvent être vendus ou distribués :

  • a) les produits du cannabis qui sont destinés à être utilisés dans l’oeil humain;

  • b) les produits du cannabis qui pénètrent la barrière cutanée lorsqu’ils sont administrés.

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