Règlement sur le cannabis
Version de l'article 98 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Vente
98 Les produits du cannabis ci-après ne peuvent être vendus ou distribués :
a) les produits du cannabis qui sont destinés à être utilisés dans l’oeil humain;
b) les produits du cannabis qui pénètrent la barrière cutanée lorsqu’ils sont administrés.
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