Règlement sur le cannabis
Note marginale :Permis d’exportation — contenu
214 Le permis d’exportation contient les renseignements suivants :
a) les nom et adresse postale du titulaire;
b) le numéro du permis et celui de sa licence;
c) à l’égard de l’envoi du cannabis à exporter :
(i) la description du cannabis,
(ii) l’usage envisagé du cannabis,
(iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,
(iv) s’il s’agit d’une drogue contenant du cannabis, autre qu’une drogue sur ordonnance, le nom propre ou nom usuel de la drogue,
(v) s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci,
(vi) la quantité du cannabis,
(vii) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;
d) les nom et adresse de l’importateur dans le pays d’importation;
e) le pays d’importation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;
f) l’adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où l’envoi de cannabis sera livré;
g) les modes de transport utilisés;
h) toute condition que le ministre estime indiquée;
i) la date de prise d’effet du permis;
j) la date d’expiration du permis.
- DORS/2019-206, art. 57(A)
- DORS/2025-43, art. 60
- DORS/2025-244, art. 42
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