Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'annexe du 2018-05-30 au 2019-01-14 :
 


ANNEXE 9(divisions 350(1)c)(i)(B) et (D), alinéa 354d) et articles 358 et 359)Estampille

Estampille circulaire avec bordures extérieure et intérieure entre lesquelles est inscrit le texte « BIOLOGIQUE CANADA CANADA ORGANIC » en forme circulaire. Dans le cercle créé par la bordure intérieure se trouve la moitié supérieure d’une feuille d’érable au-dessus de trois collines.

Date de modification :